Etats non membres des Nations unies parties au statut

L’article 93, paragraphe 2, de la Charte des Nations unies prévoit que les Etats non membres des Nations unies peuvent devenir parties au statut de la Cour dans des conditions à déterminer dans chaque cas par l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.

La Suisse (à partir du 28 juillet 1948), le Liechtenstein (à partir du 29 mars 1950), Saint-Marin (à partir du 18 février 1954), le Japon (à partir du 2 avril 1954) et Nauru (à partir du 29 janvier 1988) faisaient partie de cette catégorie avant de rejoindre les Nations unies.

Les conditions imposées étaient jusqu’à présent les mêmes dans chaque cas. Elles ont été fixées pour la première fois dans la résolution 91(I) adoptée par l’Assemblée générale le 11 décembre 1946 à la suite d’une demande du Conseil fédéral suisse (voir Documents de base sur ce site).

Deux autres résolutions de l’Assemblée générale régissent, d’une part, les conditions dans lesquelles les États qui ne sont pas membres des Nations unies mais qui sont parties au Statut peuvent participer à l’élection des membres de la Cour (Résolution 264 (III) adoptée par l’Assemblée générale le 8 octobre 1948) et, d’autre part, la participation de ces États à la procédure d’amendement du Statut de la Cour (Résolution 2520 (XXIV) adoptée par l’Assemblée générale le 4 décembre 1969, voir les Documents de base sur ce site web).