Votre droit à un avocat gratuit si vous êtes accusé d’un crime

En Oregon, si vous êtes accusé d’un crime quelconque, vous avez le droit d’être représenté par un avocat. Les affaires criminelles sont complexes et techniques, et vous ferez face à un procureur ayant une formation et une expérience juridiques approfondies. Bien que les défendeurs souhaitent parfois se représenter eux-mêmes, il est peu judicieux de le faire dans une affaire pénale. Vous aurez besoin d’un expert juridique qualifié à vos côtés pour protéger vos intérêts et vos droits dès votre arrestation ainsi que pendant votre procès.
Mais que se passe-t-il si vous ne pouvez pas vous payer un avocat ?
Si vous êtes accusé d’un crime et que vous ne pouvez pas vous payer un avocat, le tribunal vous en fournira un. En général, vous devez vous rendre au tribunal et demander au juge un avocat commis d’office. Cela se fait au moment de votre première comparution devant le tribunal et de votre mise en accusation. Si vous avez des doutes, assurez-vous de demander au juge si vous pouvez avoir un avocat commis d’office.
Pour avoir droit à un avocat commis d’office, vous devez pouvoir démontrer que vous n’avez pas les moyens de vous payer un avocat. Certains tribunaux peuvent vous demander de remplir un questionnaire et de signer sous serment pour prouver votre incapacité à payer. Le tribunal désignera un avocat pour vous représenter si vous n’en avez pas les moyens. C’est votre droit en vertu de la loi, et il est du devoir du juge de protéger vos droits.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un avocat commis d’office, le juge peut désigner un avocat connu sous le nom de défenseur public pour prendre votre affaire. Le bureau de l’avocat commis d’office est financé par des fonds publics. Le devoir d’un défenseur public est de défendre les personnes qui n’ont pas les moyens d’engager un avocat. Il arrive parfois qu’un défenseur public ne soit pas disponible. Dans ce cas, le tribunal désigne un avocat privé pour vous représenter. L’avocat privé est alors payé avec des fonds publics comme le défenseur public.
Lorsqu’un défenseur public ou un autre avocat est désigné pour vous représenter, il est important que vous connaissiez le nom et le numéro de téléphone de votre avocat ainsi que la date, l’heure et le lieu de votre prochaine comparution au tribunal. Avant de quitter la salle d’audience, assurez-vous de noter ces informations. N’hésitez pas à demander à votre avocat ou au personnel du tribunal de noter ces informations pour vous. Il est de votre responsabilité de rester en bon contact avec votre avocat pour vous assurer qu’il peut faire le meilleur travail possible.
Si vous êtes représenté par un avocat commis d’office, vous pouvez encore être tenu de payer des frais de justice, y compris des honoraires d’avocat raisonnables. Le montant dépendra du type d’affaire et de votre capacité à payer. Le juge détermine le montant à rembourser et vous accorde généralement des paiements mensuels ou une date limite de paiement. En vertu de la loi de l’Oregon, on pourrait vous ordonner de payer les honoraires de votre avocat commis d’office même si vous êtes déclaré non coupable par un juge ou un jury.
Deux de nos droits les plus importants sont le droit à un procès équitable et le droit à un avocat. En raison de la complexité du système juridique, un procès équitable est presque impossible sans une représentation juridique appropriée. N’oubliez pas que pour obtenir la meilleure représentation juridique possible, vous devez rester en contact avec votre avocat. C’est votre meilleure chance d’obtenir les meilleurs résultats.
Rédacteur juridique : Greg Scholl, juin 2020